Par statut juridique

Assurance pour SCI : les couvertures de votre société civile immobilière

Votre SCI détient un patrimoine immobilier qu'il convient de protéger. Découvrez les assurances obligatoires et recommandées pour couvrir vos biens, vos locataires et la responsabilité de votre société.

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SCI

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Conformité légale

Respectez toutes vos obligations d'assurance.

La SCI (société civile immobilière) est un véhicule juridique dédié à la gestion et à la détention de biens immobiliers. Qu'elle soit familiale, de gestion locative ou professionnelle, la SCI est responsable des dommages pouvant survenir dans les biens qu'elle détient. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est la couverture de base pour toute SCI détenant des biens mis en location. Elle protège contre les sinistres survenant dans les parties communes ou lorsque le logement est vacant. Si la SCI exploite des locaux commerciaux, une multirisque immeuble est nécessaire pour couvrir l'ensemble du bâtiment. La responsabilité civile de la SCI peut être engagée si un tiers subit un dommage en lien avec un bien détenu (chute dans les parties communes, vice de construction, défaut d'entretien). Pour les gérants, une assurance de responsabilité des dirigeants peut s'avérer pertinente en cas de faute de gestion.

Assurances obligatoires

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Assurance propriétaire non occupant (PNO)

Obligatoire pour les lots en copropriété (loi ALUR). Couvre les sinistres survenant dans les biens de la SCI, même inoccupés ou entre deux locataires.
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Responsabilité civile propriétaire

Couvre les dommages causés à des tiers en lien avec les biens détenus par la SCI : chute dans les parties communes, dégât des eaux, défaut d'entretien.

Assurances recommandées

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Multirisque immeuble

Couvre l'ensemble du bâtiment détenu par la SCI : structure, parties communes, équipements. Inclut les garanties incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles.
⚖️

Protection juridique immobilière

Prend en charge les frais de conseil et de procédure en cas de litige avec un locataire, un voisin, un syndic ou un entrepreneur.
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Garantie loyers impayés (GLI)

Couvre les loyers impayés par les locataires et prend en charge les frais de procédure d'expulsion. Sécurise les revenus locatifs de la SCI.

Budget indicatif

30 – 200 €/mois

Tarif indicatif. Seul un devis personnalisé engage l'assureur.

Nous répondons à vos questions

L'assurance PNO est-elle obligatoire pour une SCI ?
Depuis la loi ALUR de 2014, l'assurance PNO est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot en copropriété, y compris les SCI. Pour les biens hors copropriété, elle n'est pas légalement obligatoire mais reste très fortement recommandée pour couvrir les risques de vacance locative et de sinistre.
Combien coûte une assurance pour une SCI ?
Le tarif dépend du nombre de biens détenus, de leur localisation, de leur surface et de leur usage (résidentiel ou commercial). Comptez entre 30 et 200 € par mois selon la taille du patrimoine. L'assurance PNO seule coûte en moyenne entre 5 et 15 € par mois et par lot.
La SCI est-elle responsable des dommages causés par un locataire ?
En principe, le locataire est responsable des dommages qu'il cause pendant l'occupation du logement. Cependant, la SCI peut être tenue responsable si le sinistre résulte d'un défaut d'entretien, d'un vice de construction ou d'un manquement à ses obligations de propriétaire (équipements défectueux, parties communes non entretenues).
Quelle assurance pour une SCI familiale ?
Une SCI familiale détenant un bien mis en location a besoin au minimum d'une assurance PNO et d'une RC propriétaire. Si le bien est en copropriété, la PNO est obligatoire. Une garantie loyers impayés est recommandée pour sécuriser les revenus. Pour une SCI détenant la résidence principale, une multirisque habitation classique suffit.
Le gérant de SCI engage-t-il sa responsabilité personnelle ?
Oui, le gérant de SCI peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée en cas de faute de gestion, de non-respect des statuts ou de manquement aux obligations légales. La responsabilité des associés peut également être engagée de manière illimitée et proportionnelle à leurs parts. Une assurance de responsabilité des dirigeants est recommandée.

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