Base réclamation ou base fait dommageable
Pour savoir si un contrat de RC pro joue, il faut d'abord identifier son mode de déclenchement. L'article L124-5 du Code des assurances en distingue deux :
- Déclenchement par le fait dommageable : la garantie qui compte est celle en vigueur au moment où survient l'événement à l'origine du dommage.
- Déclenchement par la réclamation : la garantie qui compte est celle en vigueur au moment où la victime réclame (assignation, courrier de mise en cause), même si le fait est plus ancien.
La plupart des RC pro fonctionnent en base réclamation. Or une réclamation arrive souvent longtemps après la prestation — d'où l'importance de ce qui se passe une fois le contrat terminé.
À noter : le mode de déclenchement doit être clairement indiqué dans votre contrat. Vérifiez la mention « base réclamation » ou « base fait dommageable » à vos conditions générales.
Ce qu'est la garantie subséquente
La garantie subséquente (ou « garantie de reprise du passé » côté nouveau contrat) couvre les réclamations reçues après la fin du contrat, dès lors que le fait dommageable est antérieur à sa résiliation ou son expiration.
L'article L124-5 impose un délai subséquent minimal de cinq ans pour les contrats en base réclamation. Pour certaines activités et pour la couverture après cessation, ce délai peut être porté à dix ans.
- Le fait générateur doit être survenu pendant la période de validité du contrat.
- La première réclamation doit intervenir pendant le délai subséquent (au minimum 5 ans après la fin du contrat).
- Vous ne devez pas avoir eu connaissance du fait dommageable avant la souscription.
Le trou de garantie classique : si vous changez d'assureur et que le nouveau contrat ne « reprend » pas le passé, une réclamation ancienne peut n'être couverte ni par l'ancien ni par le nouveau. C'est la situation à éviter absolument.
Le sujet clé à la cessation d'activité
La garantie subséquente devient cruciale lorsque vous cessez votre activité — départ à la retraite, fermeture, changement de métier. Vous arrêtez de payer une prime, mais votre responsabilité, elle, reste engageable pendant des années pour les prestations passées.
Sans dispositif adapté, une mise en cause survenant après l'arrêt de votre contrat vous laisserait seul face aux conséquences financières, exactement comme en l'absence de RC pro.
Rappelons que le temps joue aussi via la prescription biennale : deux logiques distinctes (délai pour agir et délai subséquent) qu'il faut examiner ensemble.
Bon à savoir : à la cessation, le délai subséquent est en principe maintenu (souvent 5 à 10 ans selon les contrats et activités) sans prime supplémentaire, mais les modalités varient. C'est un point à confirmer avant de résilier.
Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat
Quelques vérifications ciblées évitent un trou de couverture au pire moment :
- Le mode de déclenchement : base réclamation ou base fait dommageable.
- La durée du délai subséquent : 5 ans minimum, parfois 10 ans selon l'activité.
- La reprise du passé lorsque vous changez d'assureur : le nouveau contrat couvre-t-il les faits antérieurs à sa prise d'effet ?
- Le maintien de la garantie à la cessation d'activité, notamment en cas de départ à la retraite.
Conseil : avant de résilier ou de changer d'assureur, demandez par écrit la confirmation de la garantie subséquente et de la reprise du passé. Un simple courrier vous évite de découvrir un trou de couverture le jour d'une mise en cause.