Votre droit à la résiliation : ce que dit la loi
Le cadre législatif de la résiliation des assurances professionnelles a considérablement évolué ces dernières années, offrant aux entreprises une plus grande liberté dans la gestion de leurs contrats.
La résiliation à échéance annuelle reste le mode le plus courant. Votre contrat d'assurance professionnelle se renouvelle généralement par tacite reconduction chaque année. Vous pouvez le résilier à chaque date anniversaire, à condition de respecter un préavis de 2 mois avant l'échéance (article L113-12 du Code des assurances). Ce préavis peut être plus court si les conditions générales de votre contrat le prévoient.
Depuis la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle, étendue progressivement aux contrats professionnels, il est possible de résilier certains contrats d'assurance à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette disposition s'applique notamment aux contrats de complémentaire santé (mutuelles TNS et collectives).
Par ailleurs, certains événements permettent une résiliation exceptionnelle en cours de contrat : changement de situation professionnelle (cessation d'activité, changement d'activité), augmentation tarifaire non justifiée par un sinistre, ou modification unilatérale des conditions du contrat par l'assureur. Dans ces cas, vous disposez généralement d'un délai d'un mois après la notification du changement pour demander la résiliation.
Attention : la résiliation d'une assurance obligatoire (décennale, RC Pro pour les professions réglementées) ne vous dispense pas de l'obligation de vous assurer. Vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat avant la prise d'effet de la résiliation.
Procédure de résiliation étape par étape
La première étape consiste à identifier la date d'échéance de votre contrat, que vous trouverez sur votre avis d'échéance ou dans les conditions particulières. Comptez 2 mois en arrière pour déterminer la date limite d'envoi de votre demande de résiliation.
Ensuite, rédigez votre lettre de résiliation. Celle-ci doit être claire et mentionner vos coordonnées, le numéro de contrat, la date d'effet souhaitée de la résiliation et le motif (résiliation à échéance, loi infra-annuelle, changement de situation). Il n'est pas nécessaire de justifier votre décision dans le cadre d'une résiliation à échéance.
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le moyen le plus sûr pour prouver la date d'envoi et la réception par l'assureur. Certains assureurs acceptent également l'envoi par voie électronique, mais la LRAR reste la solution la plus fiable en cas de litige.
Si vous résiliez pour changer d'assureur, vous pouvez confier la démarche à votre nouvel assureur ou courtier. Celui-ci se charge alors de l'envoi de la résiliation et de la coordination avec l'ancien assureur pour assurer une continuité de couverture sans interruption.
Une fois la résiliation confirmée, l'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, au prorata temporis, dans un délai de 30 jours. Conservez précieusement votre accusé de réception et la confirmation de résiliation.
Points de vigilance avant de résilier
Avant de résilier votre assurance professionnelle, plusieurs points méritent votre attention pour éviter les mauvaises surprises.
Vérifiez la continuité de couverture. Pour les assurances obligatoires (décennale, RC Pro réglementée), toute interruption de couverture constitue une infraction. Assurez-vous que votre nouveau contrat prend effet au plus tard le jour de la résiliation de l'ancien. Un chevauchement de quelques jours est préférable à un trou de garantie.
Attention à la reprise du passé. Si vous changez d'assureur en RC Pro ou en décennale, votre nouveau contrat doit reprendre le passé (c'est-à-dire couvrir les sinistres survenus pendant la période d'assurance précédente mais déclarés après le changement d'assureur). Vérifiez cette clause dans votre nouveau contrat. En l'absence de reprise du passé, vous pourriez ne pas être couvert pour des sinistres anciens.
Comparez avant de résilier. Ne résiliez pas sur un coup de tête après une augmentation tarifaire. Prenez le temps de comparer les offres du marché en prenant en compte non seulement le prix mais aussi les garanties, les exclusions et la qualité de service. Un contrat moins cher peut s'avérer moins protecteur.
Enfin, conservez tous vos anciens contrats et attestations d'assurance. En cas de sinistre déclaré après la résiliation mais lié à la période d'assurance précédente, vous devrez prouver que vous étiez bien couvert au moment des faits.
Cas particuliers : cessation d'activité, liquidation et transfert
En cas de cessation d'activité (radiation de votre entreprise), vous pouvez résilier vos contrats d'assurance professionnelle sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet dès la date de cessation effective de l'activité, sur présentation du justificatif de radiation.
Si vous changez d'activité professionnelle, vos contrats d'assurance peuvent ne plus être adaptés. Vous disposez alors d'un droit de résiliation anticipée (article L113-16 du Code des assurances) en invoquant le changement de risque. L'assureur peut lui aussi résilier le contrat s'il estime que le nouveau risque ne correspond plus à sa politique de souscription.
En cas de cession de l'entreprise (vente du fonds de commerce, transmission), les contrats d'assurance sont en principe transférés au repreneur. Ce dernier peut toutefois les résilier dans les trois mois suivant la cession, et l'assureur peut également proposer une résiliation ou une modification des conditions.
Pour les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), le mandataire judiciaire peut résilier les contrats d'assurance avec un préavis réduit. L'assureur est tenu de rembourser les cotisations versées d'avance pour la période non couverte.
Nos conseils pour bien changer d'assurance professionnelle
Si vous souhaitez changer d'assureur pour bénéficier de meilleures conditions, voici nos recommandations pour que la transition se déroule sans accroc.
Commencez par demander des devis auprès de plusieurs assureurs ou courtiers au moins 3 mois avant votre date d'échéance. Cela vous laisse le temps de comparer sereinement les offres et de respecter les délais de préavis.
Transmettez à votre nouvel assureur votre relevé d'informations (historique des sinistres des 5 dernières années) et vos attestations d'assurance en cours. Ces documents lui permettront d'évaluer précisément votre profil de risque et de vous proposer un tarif adapté.
Si vous faites appel à un courtier, celui-ci peut gérer l'intégralité de la transition : résiliation de l'ancien contrat, souscription du nouveau et vérification de la continuité de couverture. C'est souvent la solution la plus simple et la plus sûre.
Enfin, une fois le changement effectué, informez vos clients et partenaires de vos nouvelles coordonnées d'assurance, notamment si votre activité impose de communiquer ces informations (professions réglementées, BTP). Mettez à jour vos attestations sur vos devis et factures comme l'exige la loi.