Attestation d'assurance décennale : obtention, contenu et vérification

Qu'est-ce que l'attestation décennale ?

L'attestation d'assurance décennale est un document officiel délivré par votre assureur qui certifie que vous disposez d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale en cours de validité. Ce document est la preuve tangible que votre activité de construction est couverte conformément aux exigences de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

L'article L243-2 du Code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de pouvoir justifier de la souscription d'une assurance décennale. L'attestation constitue le moyen le plus courant et le plus pratique de satisfaire cette obligation. Elle doit être présentée au maître d'ouvrage avant l'ouverture de tout chantier.

Ce document ne se confond pas avec le contrat d'assurance lui-même, qui est beaucoup plus détaillé et contient l'ensemble des conditions générales et particulières. L'attestation est un résumé synthétique, généralement d'une à deux pages, conçu pour être facilement transmis aux clients et vérifiable par les tiers. Elle ne remplace pas non plus l'attestation de RC Pro, qui couvre un périmètre de risques différent.

Pour les professionnels du BTP, l'attestation décennale est un sésame indispensable. Sans elle, vous ne pouvez légalement pas démarrer un chantier. Les maîtres d'ouvrage avertis, les promoteurs et les maîtres d'oeuvre vérifient systématiquement ce document avant toute intervention. Son absence peut entraîner le refus de vous confier des travaux et constitue une infraction pénale.

Comment l'obtenir ?

L'attestation décennale vous est automatiquement remise lors de la souscription de votre contrat d'assurance décennale. Elle fait partie des documents contractuels que votre assureur ou courtier vous transmet avec les conditions particulières et la quittance de prime. Conservez-la précieusement, car elle sera demandée avant chaque chantier.

À chaque renouvellement annuel de votre contrat, une nouvelle attestation est émise pour couvrir la période suivante. Si vous n'avez pas reçu votre attestation actualisée, contactez votre assureur ou votre courtier sans délai. La plupart des assureurs proposent aujourd'hui un espace client en ligne depuis lequel vous pouvez télécharger votre attestation au format PDF à tout moment.

Si vous êtes un professionnel du BTP qui ne dispose pas encore d'assurance décennale, la première étape est de souscrire un contrat. Vous pouvez demander un devis décennale pour comparer les offres des assureurs partenaires. Après souscription et paiement de la première prime, l'attestation est généralement délivrée sous 24 à 72 heures.

Attention : certains assureurs conditionnent la délivrance de l'attestation au paiement intégral de la prime ou à la mise en place du prélèvement automatique. En cas de résiliation pour non-paiement, l'attestation perd sa validité et l'assureur peut adresser un avis de résiliation au client. Veillez à maintenir vos cotisations à jour pour conserver une attestation valide en permanence.

Pour les chantiers en cours, vous pouvez demander une attestation spécifique mentionnant le chantier concerné (adresse, nature des travaux). Certains maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre exigent cette attestation nominative en complément de l'attestation annuelle standard.

Comment vérifier une attestation ?

En tant que maître d'ouvrage ou maître d'oeuvre, vérifier l'attestation décennale de vos prestataires est une précaution indispensable. La première étape consiste à contrôler les informations de base : le nom de l'entreprise correspond-il au prestataire que vous avez contacté ? Le numéro SIRET est-il correct ? L'adresse est-elle cohérente ?

Vérifiez ensuite la période de validité. L'attestation doit couvrir la date de début des travaux. Une attestation expirée ne vous protège pas. Assurez-vous que la date d'échéance n'est pas imminente, surtout si votre chantier est de longue durée. Demandez, le cas échéant, un engagement de l'entreprise à vous fournir l'attestation renouvelée.

Le point le plus critique est la vérification des activités couvertes. L'attestation mentionne les activités professionnelles pour lesquelles la garantie décennale est souscrite (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, etc.). Si l'entreprise doit réaliser des travaux qui ne figurent pas sur l'attestation, la garantie décennale ne s'appliquera pas à ces travaux. Soyez particulièrement vigilant sur ce point.

Pour confirmer l'authenticité du document, contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation. Utilisez les coordonnées trouvées sur le site officiel de la compagnie d'assurance (et non celles figurant sur l'attestation elle-même, qui pourraient être falsifiées). Communiquez le numéro de contrat et demandez confirmation que l'entreprise est bien assurée pour les activités déclarées.

En cas de doute persistant, vous pouvez vérifier l'existence de l'assureur auprès de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui tient un registre des entreprises d'assurance agréées en France. Cette vérification est particulièrement recommandée lorsque l'assureur mentionné ne vous est pas familier.

Que faire sans attestation ?

Si vous êtes un professionnel du BTP sans attestation décennale, la situation est préoccupante. L'absence d'assurance décennale constitue une infraction pénale prévue par l'article L243-3 du Code des assurances, passible d'une amende de 75 000 euros et de six mois d'emprisonnement. Au-delà des sanctions pénales, vous vous exposez à devoir indemniser personnellement tout désordre décennal survenant sur vos chantiers.

La première démarche est de souscrire un contrat d'assurance décennale dans les meilleurs délais. L'assurance décennale prend effet à la date de souscription et ne couvre pas les chantiers antérieurs. C'est pourquoi il est essentiel d'agir rapidement. Comparez les offres auprès de plusieurs assureurs ou courtiers spécialisés dans le BTP pour trouver un contrat adapté à votre activité et à votre budget.

Si vous êtes maître d'ouvrage et que votre prestataire ne peut pas fournir d'attestation décennale, la prudence commande de ne pas lui confier de travaux soumis à la garantie décennale. En cas de sinistre, vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation auprès de son assureur. Votre propre assurance dommages-ouvrage pourra prendre en charge les réparations, mais exercera un recours contre le constructeur non assuré, qui devra payer de sa poche.

Si votre ancien assureur a résilié votre contrat (pour non-paiement, sinistralité élevée ou cessation d'activité), trouver un nouvel assureur peut être plus difficile mais reste possible. Les courtiers spécialisés dans le BTP et les risques aggravés peuvent vous accompagner. Des solutions existent, même pour les profils considérés comme "risqués" par les assureurs traditionnels.

Enfin, si vous avez réalisé des travaux sans assurance décennale et qu'un désordre apparaît, vous êtes personnellement responsable de l'indemnisation du maître d'ouvrage. Les montants peuvent être considérables. Dans cette situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction pour évaluer vos options. La souscription d'une décennale pour vos chantiers futurs reste indispensable pour éviter que cette situation ne se reproduise.