Assurance décennale auto-entrepreneur : ce que vous devez savoir
En tant qu'auto-entrepreneur intervenant sur des chantiers de construction, vous êtes soumis à l'obligation d'assurance décennale. Trouvez une couverture adaptée à votre statut et à votre budget.
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Pourquoi souscrire une décennale en auto-entrepreneur ?
L'article 1792 du Code civil et la loi Spinetta de 1978 imposent à tout constructeur une responsabilité de 10 ans sur les ouvrages réalisés. En tant qu'auto-entrepreneur du BTP, vous êtes considéré comme constructeur dès lors que vous intervenez sur le gros œuvre ou le second œuvre affectant la solidité de l'ouvrage.
Sans assurance décennale, vous engagez votre patrimoine personnel en cas de malfaçon. De plus, vos clients (maîtres d'ouvrage) peuvent exiger votre attestation avant le début des travaux.
L'assurance décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L'assurance décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur du BTP, quel que soit votre chiffre d'affaires.
Sinistres fréquents : Auto-entrepreneur BTP
Fissures structurelles sur une extension
Un auto-entrepreneur réalise une extension de maison. Deux ans après la réception, des fissures traversantes apparaissent sur les murs porteurs, menaçant la stabilité de l'ouvrage. La décennale prend en charge les travaux de reprise.
Infiltrations après pose de carrelage extérieur
Après la pose d'une terrasse carrelée, des infiltrations d'eau endommagent les fondations de la maison. Le défaut d'étanchéité rend l'ouvrage impropre à sa destination. La garantie décennale couvre la réparation.
Effondrement partiel d'une cloison porteuse
Une cloison porteuse mal dimensionnée s'affaisse trois ans après les travaux. L'auto-entrepreneur est tenu responsable au titre de la garantie décennale pour les frais de reconstruction et de remise en état.
Obligations légales de l'auto-entrepreneur du BTP
La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) rend l'assurance décennale obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs. Le Code des assurances (article L241-1) précise les modalités de cette obligation.
Vous devez mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures : nom de l'assureur, numéro de contrat, et étendue géographique de la couverture. L'absence de mention est passible d'une amende.
Le défaut d'assurance décennale est sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Mentionnez obligatoirement votre assurance décennale sur chaque devis et facture.
Combien coûte une décennale pour auto-entrepreneur btp ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de auto-entrepreneur btp. Voici une fourchette indicative.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Obtenir mon devis décennaleSelon votre CA et vos activités déclarées
Le prix dépend de :
- Nature des activités déclarées (gros œuvre, second œuvre)
- Chiffre d'affaires annuel
- Expérience professionnelle et qualifications
- Antécédents de sinistres
- Zone géographique d'intervention
Garanties recommandées pour auto-entrepreneur btp
Garantie décennale
Couverture des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination pendant 10 ans.
Garantie de bon fonctionnement
Prise en charge des désordres affectant les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans.
Garantie de parfait achèvement
Couverture des défauts signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
Protection juridique
Prise en charge des frais de défense en cas de litige lié à vos interventions sur chantier.
Questions fréquentes : décennale Auto-entrepreneur BTP
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Combien coûte une décennale pour un auto-entrepreneur ?
Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?
Puis-je souscrire une décennale sans expérience ?
La décennale auto-entrepreneur couvre-t-elle la sous-traitance ?
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