Assurance décennale maître d'œuvre : couvrez votre responsabilité de MOE
Le maître d'œuvre est un constructeur au sens de la loi Spinetta. Votre responsabilité décennale est engagée sur chaque projet que vous pilotez. Protégez votre activité avec une assurance spécialisée.
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Pourquoi le maître d'œuvre doit souscrire une décennale ?
Le maître d'œuvre (MOE) est expressément visé par la loi Spinetta comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Sa mission de conception, de direction des travaux et de coordination engage sa responsabilité décennale de plein droit.
Un défaut de conception, un manque de surveillance des travaux ou une erreur dans le suivi d'exécution peuvent provoquer des désordres majeurs sur l'ouvrage. Le maître d'œuvre est solidairement responsable avec les entreprises de travaux.
L'assurance décennale MOE couvre ces risques spécifiques liés à l'activité intellectuelle et de coordination, et constitue une obligation légale incontournable.
Le maître d'œuvre est solidairement responsable des désordres avec les entreprises de travaux.
Sinistres fréquents : Maître d'œuvre
Défaut de conception d'une maison individuelle
Une erreur de conception dans les plans du maître d'œuvre conduit à un sous-dimensionnement des fondations. Le bâtiment subit des tassements différentiels et des fissures structurelles. La décennale du MOE couvre sa part de responsabilité.
Manque de surveillance sur un chantier de rénovation
Le maître d'œuvre ne détecte pas un défaut de mise en œuvre de l'étanchéité lors de ses visites de chantier. Des infiltrations massives apparaissent après la réception. Sa responsabilité décennale est engagée pour défaut de surveillance.
Erreur de coordination entre lots techniques
Un défaut de coordination entre le lot électricité et le lot plomberie provoque des dysfonctionnements rendant un immeuble de bureaux inutilisable. Le maître d'œuvre est tenu responsable au titre de sa mission de coordination.
Obligations décennales du maître d'œuvre
Le maître d'œuvre est soumis à l'obligation d'assurance décennale prévue par la loi Spinetta et codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances. Cette obligation s'applique à toute mission de maîtrise d'œuvre, qu'elle soit complète ou partielle.
Le MOE est considéré comme un constructeur de plein droit : il est présumé responsable des dommages à l'ouvrage sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute. Seule la force majeure ou la cause étrangère peut l'exonérer.
Vous devez mentionner votre assurance décennale dans vos contrats de maîtrise d'œuvre et fournir une attestation à votre maître d'ouvrage avant le début de la mission.
Le maître d'œuvre est présumé responsable de plein droit : pas besoin de prouver sa faute.
Combien coûte une décennale pour maître d'œuvre ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de maître d'œuvre. Voici une fourchette indicative.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Obtenir mon devis décennaleSelon votre CA et vos activités déclarées
Le prix dépend de :
- Chiffre d'affaires annuel
- Types de missions (conception, direction, complète)
- Taille et complexité des projets pilotés
- Qualifications et diplômes (architecte DPLG, ingénieur)
- Historique de sinistralité
Garanties recommandées pour maître d'œuvre
Garantie décennale MOE
Couverture de votre responsabilité décennale pour les dommages à l'ouvrage résultant de vos missions de maîtrise d'œuvre.
Garantie conception
Prise en charge des conséquences de vos erreurs de conception, de dimensionnement ou de choix techniques.
Garantie défaut de surveillance
Couverture de votre responsabilité en cas de défaut de contrôle ou de surveillance des travaux.
RC professionnelle MOE
Protection contre les dommages immatériels (retards, dépassements de budget) liés à vos missions.
Protection juridique
Accompagnement et frais de défense en cas de mise en cause par un maître d'ouvrage ou une entreprise.
Questions fréquentes : décennale Maître d'œuvre
Le maître d'œuvre est-il obligé d'avoir une décennale ?
Quelle différence entre décennale architecte et décennale MOE ?
Combien coûte la décennale maître d'œuvre ?
La décennale MOE couvre-t-elle le dépassement de budget ?
Le MOE est-il responsable des erreurs des entreprises ?
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