L'assurance décennale est-elle obligatoire ? liste des métiers concernés

L'obligation légale (loi Spinetta)

L'assurance décennale obligatoire trouve son fondement dans la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, du nom du député qui l'a portée. Ce texte fondateur a profondément réformé le régime de la responsabilité et de l'assurance dans le domaine de la construction en France. Il a instauré un double système d'assurance obligatoire : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs, et l'assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage.

L'article L241-1 du Code des assurances dispose que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance". Cette formulation large englobe l'ensemble des constructeurs au sens juridique du terme.

La notion de "constructeur" couvre une grande diversité de professionnels : les architectes, les entrepreneurs de travaux, les techniciens et bureaux d'études, les contrôleurs techniques, mais aussi tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction. Cette interprétation large est confirmée par une jurisprudence constante.

L'obligation s'applique indépendamment du statut juridique du professionnel. Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan inscrit à la chambre des métiers, SARL, SAS ou entreprise individuelle, dès lors que vous intervenez dans la construction d'un ouvrage, vous devez disposer d'une assurance décennale. Le contrat doit être souscrit avant l'ouverture du chantier.

Les métiers du gros oeuvre

Les métiers du gros oeuvre sont les premiers concernés par l'obligation d'assurance décennale. Le gros oeuvre désigne l'ensemble des travaux qui contribuent à la stabilité et à la solidité du bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, toiture et charpente. Ces éléments forment l'ossature de l'ouvrage et tout désordre les affectant relève directement de la garantie décennale.

Les maçons sont en première ligne. Qu'ils réalisent des fondations, élèvent des murs, coulent des dalles ou construisent des ouvrages en béton armé, leurs travaux ont un impact direct sur la solidité du bâtiment. Un défaut de maçonnerie (fissures structurelles, affaissement de fondations, problème d'étanchéité des murs enterrés) peut engager la garantie décennale et entraîner des coûts de réparation très élevés.

Les charpentiers et les couvreurs interviennent sur la toiture, élément essentiel de la protection du bâtiment. Un défaut de charpente (déformation, rupture, dimensionnement insuffisant) ou un problème de couverture (infiltrations, défaut d'étanchéité) compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Leurs travaux sont systématiquement couverts par la décennale.

Les terrassiers, les professionnels des fondations spéciales et les entreprises de démolition-reconstruction font également partie des métiers du gros oeuvre soumis à l'obligation décennale. De même, les constructeurs de maisons individuelles (CMI), qui sont soumis à un régime spécifique incluant une garantie de livraison en plus de la décennale.

Pour tous ces métiers, le montant de la prime d'assurance décennale reflète le niveau de risque élevé. Les tarifs de l'assurance décennale pour les métiers du gros oeuvre sont généralement plus élevés que pour le second oeuvre, en raison de l'impact potentiellement plus grave des sinistres sur la structure du bâtiment.

Les métiers du second oeuvre

Les métiers du second oeuvre sont également soumis à l'obligation d'assurance décennale, dès lors que leurs travaux peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le second oeuvre englobe tous les travaux qui viennent après le gros oeuvre : installations techniques, finitions et aménagements intérieurs.

Les électriciens sont pleinement concernés. Une installation électrique défectueuse peut rendre un bâtiment impropre à sa destination (absence de courant, risque d'incendie) ou compromettre sa solidité (incendie d'origine électrique). Les normes NF C 15-100 encadrent les installations électriques, et tout manquement engage la responsabilité décennale de l'installateur.

Les plombiers et chauffagistes interviennent sur des installations essentielles au confort et à l'habitabilité du bâtiment. Des canalisations mal posées provoquant des fuites à répétition, un système de chauffage défaillant rendant le logement invivable en hiver, ou un défaut d'évacuation des eaux usées sont autant de désordres pouvant relever de la décennale.

Les peintres en bâtiment, plaquistes et carreleurs sont également concernés, bien que la frontière entre garantie décennale et garantie biennale soit parfois plus ténue pour ces corps de métier. Un revêtement de sol qui se décolle massivement et rend les pièces inutilisables peut relever de la décennale. Des cloisons mal fixées menaçant de s'effondrer également.

Les installateurs de panneaux photovoltaïques, les piscinistes, les façadiers et les spécialistes de l'isolation thermique font aussi partie des métiers du second oeuvre soumis à la décennale. La liste n'est pas exhaustive : dès lors qu'un professionnel intervient sur un ouvrage de construction et que ses travaux peuvent affecter la solidité ou la destination de l'ouvrage, l'obligation s'applique.

Les sanctions en cas de défaut

Le législateur a prévu des sanctions sévères pour les professionnels qui exercent sans assurance décennale. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de six mois pour toute personne soumise à l'obligation d'assurance décennale qui ne s'y conforme pas. Ces sanctions pénales s'appliquent au dirigeant de l'entreprise.

Au-delà des sanctions pénales, le professionnel non assuré s'expose à des conséquences civiles considérables. En cas de sinistre décennal, il devra indemniser personnellement le maître d'ouvrage pour l'intégralité du coût des réparations. Les montants peuvent être très élevés : la reprise de fondations défectueuses peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros, la reconstruction d'une toiture plusieurs centaines de milliers d'euros.

Les conséquences professionnelles sont également importantes. Un professionnel sans décennale perd la confiance de ses clients et se voit écarter des marchés, tant publics que privés. Les maîtres d'ouvrage, les architectes et les maîtres d'oeuvre vérifient systématiquement les attestations décennales et refusent de travailler avec des entreprises non assurées. C'est un critère éliminatoire dans tous les appels d'offres.

En cas de contrôle sur chantier par l'inspection du travail ou les services de la DGCCRF, l'absence d'assurance décennale est systématiquement relevée et peut entraîner l'arrêt immédiat du chantier. Les chambres des métiers et les fédérations professionnelles du BTP peuvent également engager des procédures disciplinaires contre les entreprises en infraction.

Enfin, il faut savoir que la responsabilité décennale existe indépendamment de l'assurance. Même sans contrat d'assurance, le professionnel reste responsable pendant dix ans des désordres affectant les ouvrages qu'il a réalisés. L'assurance ne crée pas la responsabilité, elle la garantit. Un artisan qui cesse son activité ou fait faillite reste donc personnellement tenu de sa responsabilité décennale sur ses anciens chantiers.