RC Pro agent immobilier : votre obligation légale
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers une RC Pro. Protégez-vous contre les erreurs de conseil, les vices cachés et les litiges locatifs.
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Conformité assurée
Respectez vos obligations légales en matière d'assurance professionnelle.
Pourquoi souscrire une RC Pro en tant qu'agent immobilier ?
L'agent immobilier intervient dans des transactions portant sur des montants élevés. Une erreur d'estimation, un vice caché non signalé, un défaut de conseil ou une erreur dans la rédaction d'un bail peuvent engager lourdement votre responsabilité.
La RC Pro couvre les conséquences financières de ces erreurs et vous protège dans vos activités de transaction, de gestion locative et de syndic.
La RC Pro est obligatoire pour obtenir et conserver votre carte professionnelle (loi Hoguet).
Sinistres fréquents : Agent immobilier
Vice caché non signalé
Un agent immobilier vend un bien sans signaler un problème d'humidité connu. L'acquéreur découvre le vice et engage la responsabilité de l'agent.
Erreur de surface (loi Carrez)
L'agent indique une surface erronée dans l'annonce. L'acquéreur obtient une réduction de prix et se retourne contre l'agence.
Défaut de vérification du locataire
L'agent place un locataire sans vérifier correctement sa solvabilité. Le bailleur subit des impayés et met en cause l'agence.
Obligations légales : RC Pro agent immobilier
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) impose à tout agent immobilier de justifier d'une assurance RC Pro pour obtenir et renouveler sa carte professionnelle (carte T, G ou S).
La CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) vérifie cette obligation lors de la délivrance ou du renouvellement de la carte professionnelle.
Sans RC Pro, impossible d'obtenir votre carte professionnelle d'agent immobilier.
Combien coûte une RC Pro pour agent immobilier ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de agent immobilier. Voici une fourchette indicative.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
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Le prix dépend de :
- Le type d'activité (transaction, gestion locative, syndic)
- Votre chiffre d'affaires
- Le nombre de collaborateurs
- Votre historique de sinistres
Garanties recommandées pour agent immobilier
Transaction immobilière
Couverture des erreurs dans les ventes et acquisitions.
Gestion locative
Protection dans la gestion des baux et des locataires.
Protection juridique
Frais de défense en cas de litige avec un client ou un tiers.
Garantie financière
Complément à la garantie financière obligatoire.
Questions fréquentes : RC Pro Agent immobilier
La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
Combien coûte la RC Pro agent immobilier ?
La RC Pro couvre-t-elle la gestion locative ?
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