La RC pro est-elle obligatoire ? liste des professions concernées

Le cadre légal

En France, l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas universelle. Il n'existe pas de loi unique imposant la RC Pro à tous les professionnels. L'obligation découle de textes réglementaires spécifiques à chaque secteur d'activité, qui définissent les professions concernées, les garanties minimales et les sanctions en cas de manquement.

Le Code des assurances (articles L241-1 et suivants) pose le cadre général de l'assurance obligatoire, notamment pour les activités de construction. Le Code de la santé publique impose la RC Pro aux professionnels de santé. La loi Hoguet régit les obligations des professionnels de l'immobilier. Chaque secteur dispose ainsi de son propre corpus réglementaire.

Pour les professions non soumises à une obligation légale, la RC Pro reste facultative sur le plan juridique. Cependant, le droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 à 1242 du Code civil) s'applique à tout professionnel : si vous causez un dommage à un tiers dans le cadre de votre activité, vous êtes tenu de le réparer. Sans assurance, cette réparation s'effectue sur votre patrimoine personnel.

Les sanctions en cas de défaut d'assurance obligatoire sont lourdes. Selon les secteurs, le professionnel s'expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros, à une interdiction d'exercer, à des sanctions disciplinaires prononcées par l'ordre professionnel (suspension, radiation) et, en cas de sinistre, à la prise en charge personnelle de l'intégralité des indemnisations.

Les professions réglementées

Les professions réglementées constituent le noyau dur des activités soumises à l'obligation de RC Pro. Il s'agit de métiers dont l'exercice est encadré par des conditions de diplôme, d'inscription à un ordre ou registre professionnel, et de respect de règles déontologiques spécifiques.

Dans le secteur de l'immobilier, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de justifier d'une RC Pro pour obtenir et conserver leur carte professionnelle. Les garanties minimales sont fixées par décret. Les agents immobiliers doivent afficher leur attestation dans leurs locaux et la mentionner sur leurs documents commerciaux.

Les professions du conseil financier sont également soumises à une obligation stricte. Les courtiers en assurance (COA), les courtiers en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF) et les intermédiaires en financement participatif doivent justifier d'une RC Pro pour leur immatriculation à l'ORIAS. Les courtiers en assurance et les IOBSP sont particulièrement concernés.

Les experts-comptables et commissaires aux comptes sont tenus de souscrire une RC Pro pour être inscrits à leur ordre professionnel respectif. Les garanties doivent couvrir les conséquences des erreurs, omissions ou négligences dans l'exercice de leurs missions. Les experts-comptables bénéficient souvent de contrats groupe négociés par l'ordre.

Les professions du tourisme (agents de voyage, opérateurs de voyages) doivent également justifier d'une RC Pro, tout comme les diagnostiqueurs immobiliers, les géomètres-experts, les architectes et les avocats. Pour chacune de ces professions, les conditions de garantie sont précisées par les textes réglementaires propres au secteur.

Les métiers du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est soumis à un régime d'assurance obligatoire particulièrement strict, principalement régi par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout constructeur d'un ouvrage est tenu de souscrire une assurance décennale qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.

Au-delà de la décennale, les professionnels du BTP doivent disposer d'une RC Pro qui couvre les dommages aux tiers non liés à la garantie décennale. Un maçon qui endommage la propriété voisine lors d'un chantier, un électricien dont l'intervention provoque un incendie chez un client : ces sinistres relèvent de la RC Pro et non de la décennale.

L'obligation concerne l'ensemble de la chaîne de construction : les artisans du gros oeuvre (maçons, charpentiers, couvreurs), les artisans du second oeuvre (électriciens, plombiers, peintres, carreleurs), ainsi que les concepteurs et coordinateurs (architectes, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études).

Les professionnels du BTP en auto-entreprise sont soumis aux mêmes obligations que les entreprises classiques. L'assurance décennale auto-entrepreneur est obligatoire dès le premier chantier. Le défaut d'assurance décennale est passible d'une amende de 75 000 euros et de six mois d'emprisonnement, en vertu de l'article L243-3 du Code des assurances.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées forment une catégorie importante de professionnels soumis à l'obligation de RC Pro. Ces métiers se caractérisent par un exercice intellectuel indépendant, encadré par un ordre professionnel et soumis à des règles déontologiques strictes.

Les professionnels de santé sont en première ligne. Le Code de la santé publique impose à tout praticien libéral de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile médicale. Cette obligation concerne les médecins, les infirmiers libéraux, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les orthophonistes et tous les auxiliaires médicaux exerçant en libéral.

La RC Pro médicale couvre les erreurs de diagnostic, les fautes dans les soins, les infections nosocomiales et tout dommage subi par un patient en lien avec l'exercice professionnel. Les plafonds de garantie sont encadrés et doivent être suffisants pour couvrir les indemnisations potentiellement élevées dans le domaine de la santé.

Les professions juridiques sont également concernées. Les avocats doivent être assurés par l'intermédiaire de leur barreau, qui souscrit généralement un contrat groupe. Les notaires, huissiers de justice (devenus commissaires de justice) et mandataires judiciaires sont soumis à la même obligation via leurs instances professionnelles.

Les architectes inscrits à l'Ordre sont tenus de souscrire une RC Pro couvrant à la fois leurs missions de conception et de maîtrise d'oeuvre. Leur responsabilité peut être engagée pour des erreurs de conception, des vices dans les plans ou un défaut de surveillance du chantier. De même, les géomètres-experts et les paysagistes concepteurs inscrits à leur ordre respectif doivent justifier d'une couverture adaptée à leurs missions. Pour toutes ces professions, la production d'une attestation de RC Pro est une condition d'exercice vérifiée par l'ordre professionnel.