Garanties 9 min · 2026-06-22

Auto-entrepreneur en arrêt maladie : indemnités et démarches

L'auto-entrepreneur a droit aux indemnités journalières de la CPAM sous conditions. Conditions, calcul avec exemples, démarches et solutions pour compléter un revenu souvent très faible.

En bref : vos droits en cas d'arrêt

L'essentiel en 5 points
  • Un auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières de l'Assurance Maladie, à condition d'être affilié depuis au moins 12 mois sans interruption.
  • L'indemnité vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, c'est-à-dire du chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. Au 1er janvier 2026, elle est plafonnée à 65,84 € bruts par jour pour les artisans et commerçants.
  • Si ce revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (4 582 € pour un arrêt débutant en 2026), l'indemnité est de 0 €.
  • Un délai de carence de 3 jours s'applique, et l'arrêt doit être envoyé à la CPAM sous 48 heures.
  • Les indépendants n'ont pas de couverture accident du travail : une prévoyance reste le seul moyen de maintenir un revenu correct.

Le statut de micro-entrepreneur ouvre bien droit à des indemnités en cas de maladie, mais les montants surprennent souvent : quelques dizaines d'euros par jour, voire rien du tout en début d'activité. Ce guide détaille les conditions, le calcul avec des exemples, les démarches et les solutions pour compléter.

Conditions pour toucher des indemnités journalières

Depuis la suppression du RSI en 2018, les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relèvent de l'Assurance Maladie (CPAM) pour leurs indemnités. Trois conditions sont exigées au moment de l'arrêt :

  • Être affilié depuis au moins 12 mois sans interruption au titre de l'activité. En dessous, un maintien de droits au titre d'une activité précédente (salariée par exemple) est parfois possible : renseignez-vous auprès de votre CPAM.
  • Avoir un arrêt prescrit par un médecin, constatant l'incapacité temporaire de travailler.
  • Avoir réellement cessé l'activité pendant l'arrêt : facturer ou réaliser des prestations pendant cette période fait perdre les indemnités.

À ces conditions s'ajoute un seuil de revenu : si votre revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l'indemnité calculée est de 0 €. Pour un arrêt commençant en 2026, ce seuil est de 4 582 €.

Le piège du démarrage

Pendant la première année d'activité, vous n'avez en principe droit à rien au titre de la micro-entreprise. Et un chiffre d'affaires faible les premières années fait baisser la moyenne retenue pendant trois ans. C'est la période où une prévoyance est la plus utile.

Professions libérales réglementées

Si vous exercez une profession libérale réglementée (relevant d'une caisse comme la Cipav), un régime d'indemnités propre aux libéraux s'applique depuis juillet 2021 : même délai de carence et même formule de calcul, mais un plafond plus élevé et une indemnisation limitée à 90 jours par arrêt. Les avocats en sont exclus, car ils disposent d'une couverture spécifique.

Le calcul de l'indemnité, avec exemples

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles précédant l'arrêt. Pour un auto-entrepreneur, ce revenu correspond au chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations commerciales et artisanales, 34 % pour les activités libérales.

Le revenu pris en compte est plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € au 1er janvier 2026), d'où une indemnité maximale de 65,84 € bruts par jour pour les artisans et commerçants. Elle supporte ensuite la CSG et la CRDS (6,7 % au total) et l'impôt sur le revenu.

Profil (même chiffre d'affaires sur 3 ans)Revenu retenuIndemnité brute par jour
Commerçant (vente), 60 000 € de CA60 000 × 29 % = 17 400 €≈ 23,84 €
Artisan (prestations), 50 000 € de CA50 000 × 50 % = 25 000 €≈ 34,25 €
Consultant (libéral non réglementé), 40 000 € de CA40 000 × 66 % = 26 400 €≈ 36,16 €
Consultant débutant, 6 000 € de CA6 000 × 66 % = 3 960 €, sous le seuil de 4 582 €0 €
Commerçant (vente), 180 000 € de CA52 200 €, plafonné à 48 060 €65,84 € (maximum)

Ces calculs supposent un chiffre d'affaires identique trois années de suite ; en pratique, la CPAM fait la moyenne des revenus réellement déclarés. Les montants sont donnés à titre d'illustration.

Durée d'indemnisation

Pour les artisans et commerçants, l'indemnisation est limitée à 360 jours sur une période de trois ans, hors affection de longue durée, qui obéit à des règles particulières. Les indemnités sont versées environ tous les 14 jours.

Délai de carence et cas particuliers

Les trois premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés : les indemnités sont dues à partir du quatrième jour. Le délai de carence ne s'applique pas dans certains cas :

  • Prolongation d'un arrêt après une reprise d'activité de 48 heures au plus.
  • Affection de longue durée : la carence n'est retenue que pour le premier arrêt lié à cette affection, sur une période de trois ans.
  • Interruption spontanée de grossesse.

Un arrêt de 5 jours ne donne donc droit qu'à 2 jours d'indemnités. Pour les arrêts courts, l'enjeu financier est faible ; le vrai risque tient aux arrêts longs, où la perte de chiffre d'affaires s'accumule.

Pas de couverture accident du travail

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une chute sur un chantier est indemnisée comme une maladie, avec carence. Une assurance volontaire accidents du travail existe auprès de la CPAM, et un contrat de prévoyance peut prévoir une indemnisation dès le premier jour en cas d'accident.

Les démarches en cas d'arrêt

La procédure est la même que pour un salarié, sans employeur à prévenir :

  1. Consultez un médecin, de préférence votre médecin traitant. Un arrêt prescrit en téléconsultation par un autre médecin est limité à 3 jours.
  2. Transmettez l'arrêt sous 48 heures à votre CPAM. Le plus souvent, le médecin le télétransmet. Sur papier, seul le formulaire sécurisé est accepté depuis le 1er juillet 2025 : envoyez les volets 1 et 2, les copies et scans sont refusés.
  3. Conservez le volet 3, qui vous sert de justificatif.
  4. Cessez toute activité : ne facturez pas de prestations réalisées pendant l'arrêt.
  5. Déclarez votre chiffre d'affaires réel à l'Urssaf, même à 0 € : en micro-entreprise, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires, il n'y a donc pas de cotisation sur une période sans recette.
  6. Prévenez votre assureur de prévoyance si vous en avez un, dans le délai prévu au contrat, avec la copie de l'arrêt.
Menuisier indépendant, le poignet dans le plâtre, assis dans son atelier à l'arrêt, téléphone en main
Un poignet cassé, c'est six semaines sans chantier : l'indemnité de la CPAM ne couvre qu'une petite partie du chiffre d'affaires perdu.

Les indemnités sont imposables et soumises à la CSG et à la CRDS. Si votre client ne paie pas une facture émise avant l'arrêt, ne laissez pas traîner : notre guide sur les recours contre un client qui ne paie pas détaille les étapes.

Exemple chiffré : six semaines d'arrêt pour un artisan

Julien, menuisier en micro-entreprise (prestations artisanales), réalise 48 000 € de chiffre d'affaires par an depuis trois ans. Il se casse le poignet et reste arrêté 42 jours.

PosteCalculMontant
Revenu annuel moyen retenu48 000 × 50 %24 000 €
Indemnité journalière brute24 000 ÷ 730≈ 32,88 €
Jours indemnisés42 jours − 3 jours de carence39 jours
Total brut versé par la CPAM39 × 32,88≈ 1 282 €
Chiffre d'affaires habituel sur la période48 000 ÷ 365 × 42≈ 5 523 €

Julien perçoit environ un quart de son chiffre d'affaires habituel, avant CSG, CRDS et impôt, alors que ses frais fixes (crédit du véhicule, loyer de l'atelier, abonnements) continuent. Avec une prévoyance garantissant 60 € par jour à partir du quatrième jour, il aurait reçu 2 340 € de plus.

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Compléter avec une prévoyance

Pour maintenir un revenu correct pendant un arrêt, la solution passe par un contrat de prévoyance individuelle pour travailleur non salarié. Les points à comparer :

  • Le montant des indemnités journalières, fixé à la souscription en fonction de votre revenu réel.
  • Le délai de franchise : 0, 3, 7, 15 ou 30 jours, souvent différent entre maladie, accident et hospitalisation.
  • Les exclusions : maladies antérieures à la souscription, troubles du dos ou affections psychiques parfois limités.
  • Les garanties invalidité et décès, pour couvrir un arrêt définitif et protéger vos proches.
  • Les éventuels délais d'attente après la souscription, pendant lesquels la maladie n'est pas couverte.
Fiscalité : pas de déduction Madelin en micro

La déduction des cotisations de prévoyance prévue par l'article 154 bis du Code général des impôts (contrats dits Madelin) ne concerne que les indépendants imposés au régime réel. En micro-entreprise, les cotisations ne sont pas déductibles : l'abattement forfaitaire est réputé couvrir tous les frais.

Souscrivez avant tout problème de santé : un assureur peut exclure une pathologie connue ou appliquer une surprime. Pour comparer les garanties, consultez notre page prévoyance TNS et la liste des assurances de l'auto-entrepreneur. Si votre conjoint travaille avec vous, sa protection se règle à part : voir conjoint collaborateur et assurance. Notre service met en relation avec des courtiers partenaires ORIAS ; seul un devis personnalisé engage l'assureur.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il droit aux indemnités journalières ?
Oui, s'il est affilié depuis au moins 12 mois, que son arrêt est prescrit par un médecin et qu'il a cessé son activité. Si son revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (4 582 € en 2026), l'indemnité est toutefois de 0 €.
Comment est calculée l'indemnité journalière ?
Elle vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, c'est-à-dire du chiffre d'affaires après abattement (71 %, 50 % ou 34 %). Elle est plafonnée à 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026 pour les artisans et commerçants.
Quel est le délai de carence ?
3 jours : les indemnités sont dues à partir du quatrième jour d'arrêt. Il ne s'applique pas à une prolongation après une reprise de 48 heures au plus.
Un accident sur un chantier est-il mieux indemnisé ?
Non. Les travailleurs indépendants n'ont pas de couverture accidents du travail : l'accident est indemnisé comme une maladie. Une assurance volontaire existe auprès de la CPAM, et une prévoyance peut indemniser dès le premier jour.
Quelles démarches faire en cas d'arrêt ?
Faites transmettre l'arrêt à la CPAM sous 48 heures (volets 1 et 2 du formulaire sécurisé sur papier), cessez toute activité et déclarez votre chiffre d'affaires réel à l'Urssaf, même à 0 €.
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles en micro-entreprise ?
Non. La déduction « Madelin » ne concerne que les indépendants au régime réel. En micro, l'abattement forfaitaire couvre tous les frais.
Quand souscrire une prévoyance ?
Avant tout problème de santé : un assureur peut exclure une pathologie connue, et certains contrats prévoient un délai d'attente après la souscription.

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