Prévoyance 9 min · 2026-08-10

Conjoint collaborateur : une assurance pro distincte ?

Le conjoint qui participe à l'activité a un statut officiel — et des besoins de protection propres. Voici ce que couvre l'assurance de l'entreprise et ce qu'il faut ajouter.

En bref : le conjoint collaborateur et l'assurance

L'essentiel en 5 points
  • Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé (article L121-4 du Code de commerce).
  • Sans déclaration, il est réputé conjoint salarié, avec les cotisations correspondantes. Le statut de collaborateur est limité à cinq ans au total.
  • Les actes qu'il accomplit pour l'entreprise sont réputés faits pour le compte du chef d'entreprise : c'est la responsabilité de l'entreprise qui est engagée.
  • Il faut donc vérifier qu'il figure parmi les personnes assurées du contrat de RC pro, et le déclarer à l'assureur.
  • La RC pro ne protège ni sa santé ni ses revenus : prévoyance et complémentaire santé se prévoient à part.

Dans les commerces, l'artisanat et les cabinets libéraux, beaucoup d'entreprises tournent à deux. Le conjoint qui tient la caisse, répond aux clients ou fait la comptabilité a un statut juridique précis, avec des conséquences directes sur l'assurance de l'entreprise et sur sa propre protection. Ce guide fait le point, statut par statut.

Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré et sans détenir de parts sociales. Le statut est ouvert au conjoint marié, au partenaire de Pacs et au concubin du chef d'entreprise (article L121-8 du Code de commerce), qu'il s'agisse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral, y compris en micro-entreprise.

Le Code de commerce encadre ce choix de façon stricte :

  • Déclaration obligatoire : le chef d'entreprise déclare l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi lors de l'immatriculation ou en cours de vie de l'entreprise.
  • Statut par défaut : à défaut de déclaration, le conjoint est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié, avec les cotisations et rappels qui en découlent.
  • Durée limitée : une même personne ne peut rester conjoint collaborateur plus de cinq ans, toutes entreprises confondues. Au-delà, elle devient salariée ou associée.
  • En société, le statut n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.
À retenir

Le statut de conjoint collaborateur ouvre des droits propres, notamment en retraite et en invalidité-décès, en contrepartie de cotisations calculées selon l'option choisie. Les modalités figurent sur service-public.fr et auprès de l'Urssaf.

Collaborateur, salarié ou associé : ce qui change

Le choix du statut détermine la rémunération, la protection sociale et la façon d'assurer le conjoint. Le tableau ci-dessous compare les trois options.

CritèreConjoint collaborateurConjoint salariéConjoint associé
RémunérationAucuneSalaire, au moins le minimum légalPart des bénéfices, éventuelle rémunération de gérance
Protection socialeDroits propres limités (retraite, invalidité-décès)Celle d'un salarié, chômage comprisSelon son statut dans la société
Coût pour l'entrepriseCotisations modéréesSalaire et charges socialesSelon la rémunération versée
Responsabilité envers les tiersActes réputés faits pour le compte du chef d'entrepriseResponsabilité de l'employeur pour son salariéSelon ses fonctions dans la société
Couverture par la RC proÀ vérifier : il doit figurer parmi les assurésEn principe couvert comme préposéCouvert s'il agit pour la société, selon le contrat
DuréeCinq ans maximumSans limiteSans limite

Le statut de salarié est le plus protecteur mais le plus coûteux ; il entraîne aussi les obligations d'un employeur (complémentaire santé collective, déclarations). Notre guide sur l'embauche d'un premier salarié détaille ces obligations.

Est-il couvert par la RC pro de l'entreprise ?

Sur le plan de la responsabilité, le Code de commerce est clair : les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent pour lui aucune obligation personnelle (article L121-7). Lorsqu'il est mentionné au registre, il est même réputé avoir reçu mandat d'accomplir les actes d'administration de l'entreprise (article L121-6).

Conséquence : si le conjoint commet une erreur qui cause un dommage à un client, c'est la responsabilité de l'entreprise qui est recherchée. Encore faut-il que le contrat de RC pro le couvre. Le conjoint collaborateur n'est ni salarié ni préposé au sens habituel, et les contrats ne le mentionnent pas tous.

Les trois points à contrôler dans le contrat

  1. La définition de l'assuré : le conjoint collaborateur y figure-t-il expressément, aux côtés du souscripteur et des préposés ?
  2. Les activités déclarées : si le conjoint exerce une tâche distincte (conseil, petites réparations, livraisons), elle doit entrer dans l'activité assurée.
  3. Les exclusions familiales : de nombreux contrats excluent les dommages subis par le conjoint de l'assuré lui-même. Une blessure du conjoint au travail ne relève donc pas de la RC pro.
Point de vigilance

Signalez par écrit à votre assureur la présence d'un conjoint collaborateur et demandez la confirmation qu'il est assuré. En cas de sinistre, une contestation sur la qualité d'assuré retarde l'indemnisation, voire la compromet.

Prévoyance et santé : le vrai sujet

La RC pro couvre les dommages causés aux autres. Elle ne protège ni la santé ni les revenus du conjoint. Or c'est souvent là que le risque est le plus lourd : en cas d'arrêt de travail, d'accident ou d'invalidité, ses droits propres sont limités, car ses cotisations sont calculées sur une base réduite.

Épicière tenant ses comptes au comptoir pendant que son mari range des cagettes de légumes au fond de la boutique
Dans un commerce tenu à deux, l'arrêt de l'un désorganise toute l'activité.

Les protections à examiner

  • Indemnités journalières : un contrat de prévoyance complète des droits souvent modestes et compense le coût d'un remplaçant.
  • Invalidité : une rente protège le foyer si le conjoint ne peut plus travailler.
  • Décès : un capital aide à faire face aux charges de l'entreprise et du foyer.
  • Complémentaire santé : une mutuelle adaptée limite le reste à charge.
  • Accident du travail : comme pour le chef d'entreprise indépendant, il n'y a pas de couverture automatique ; la prévoyance peut prévoir une indemnisation dès le premier jour en cas d'accident.

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Exemple concret : une épicerie tenue en couple

Martine et Gérard tiennent une épicerie de village. Gérard est l'exploitant ; Martine tient la caisse et la comptabilité depuis trois ans sous le statut de conjoint collaborateur. Voici ce que donnent cinq situations courantes :

SituationQui est responsable ?Quelle assurance joue ?
Martine renverse un présentoir qui blesse une clienteL'entreprise de Gérard, pour le compte de laquelle Martine agissaitLa RC pro ou RC exploitation, si Martine figure parmi les assurés
Martine se blesse au dos en déchargeant une livraisonPersonne : c'est un dommage personnelSes droits propres, puis sa prévoyance si elle en a une
Martine est arrêtée deux moisPas de responsabilité en causePrévoyance pour ses revenus, perte d'exploitation non concernée faute de dommage matériel
Gérard est arrêté deux mois et Martine tient seule la boutiquePas de responsabilité en causeLa prévoyance de Gérard ; Martine reste couverte en RC pro si elle est assurée
Martine atteint cinq ans de statutObligation de changer de statutSi elle devient salariée, l'employeur doit mettre en place la complémentaire santé collective

Cet exemple montre que la question « qui est assuré ? » se pose différemment selon le risque. Un bilan complet couvre la responsabilité de l'entreprise, la protection de chacun des deux conjoints et l'échéance des cinq ans.

Les protections à prévoir, étape par étape

Pour sécuriser durablement la situation du conjoint qui travaille dans l'entreprise :

  1. Déclarez le statut au guichet des formalités, et notez la date de début pour anticiper la limite des cinq ans.
  2. Informez l'assureur RC pro par écrit et obtenez la confirmation que le conjoint fait partie des assurés.
  3. Vérifiez l'assiette de cotisation choisie : une base plus élevée améliore les droits retraite et prévoyance, pour un coût plus important.
  4. Souscrivez une prévoyance couvrant l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès du conjoint, en plus de celle du chef d'entreprise.
  5. Prévoyez une complémentaire santé adaptée au foyer, par exemple via une mutuelle TNS.
  6. Réexaminez le tout en cas de passage en société, de changement de statut du conjoint ou d'embauche.
Raisonner à l'échelle du couple

Si le conjoint est indispensable au fonctionnement, son incapacité représente un risque majeur pour l'entreprise : la prévoyance devient alors une priorité, pas une option. Les indemnités du chef d'entreprise lui-même sont détaillées dans notre guide auto-entrepreneur en arrêt maladie.

En cas de transformation de l'entreprise, lisez aussi passer en société : que devient l'assurance pro. Notre service met en relation avec des courtiers partenaires ORIAS ; seul un devis personnalisé engage l'assureur.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
C'est le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré ni détenir de parts sociales. Le statut se déclare lors des formalités de l'entreprise.
Le conjoint collaborateur est-il couvert par la RC pro ?
Ses actes pour l'entreprise sont réputés faits pour le compte du chef d'entreprise (article L121-7 du Code de commerce). Il faut toutefois vérifier qu'il figure parmi les personnes assurées du contrat et le signaler à l'assureur.
La déclaration d'un statut est-elle obligatoire ?
Oui. Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi. À défaut, le conjoint est réputé salarié.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Cinq ans au maximum, toutes entreprises confondues. Au-delà, le conjoint qui continue à travailler doit devenir salarié ou associé ; à défaut, il est réputé salarié.
La RC pro protège-t-elle sa santé et ses revenus ?
Non. Elle couvre les dommages causés aux tiers. Une blessure ou un arrêt du conjoint relèvent de ses droits propres, complétés par une prévoyance et une complémentaire santé.
Quelles protections prévoir pour le conjoint collaborateur ?
Déclarer le statut, le faire confirmer comme assuré en RC pro, souscrire une prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) et une complémentaire santé adaptée au foyer.

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