En bref : qui doit indiquer quoi
- Dans le bâtiment, l'entreprise soumise à la décennale joint son attestation d'assurance à chaque devis et à chaque facture (article L243-2 du Code des assurances).
- Les artisans et micro-entrepreneurs dont le métier impose une assurance indiquent sur devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L132-1 du Code de l'artisanat).
- Face à un client particulier, tout prestataire de services doit l'informer de la RC pro qu'il a souscrite, même facultative, avant la conclusion du contrat (article R111-2 du Code de la consommation).
- L'oubli de cette information précontractuelle expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
- Une mention fausse ou périmée est plus grave qu'une absence : elle peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Beaucoup de professionnels pensent qu'une ligne « entreprise assurée » en bas de devis suffit. En réalité, trois textes différents s'appliquent selon votre métier et votre clientèle, et ils n'imposent pas la même chose. Ce guide fait le tri, avec des modèles de mention et les erreurs à éviter.
Trois textes, trois obligations différentes
La règle dépend de deux questions : votre activité est-elle soumise à une assurance obligatoire ? Travaillez-vous pour des particuliers ? Le tableau ci-dessous résume les cas les plus courants.
| Votre situation | Texte applicable | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Entreprise du bâtiment soumise à la décennale (artisan, société, micro-entrepreneur, maître d'œuvre) | Article L243-2 du Code des assurances | Joindre l'attestation d'assurance décennale, conforme au modèle officiel, à chaque devis et facture |
| Artisan immatriculé au registre national des entreprises, dont le métier impose une assurance (hors décennale) | Article L132-1 du Code de l'artisanat | Indiquer sur chaque devis et facture l'assurance, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique |
| Micro-entrepreneur dont l'activité impose une assurance professionnelle | Article L132-1 du Code de l'artisanat | Les mêmes trois mentions, sur chaque devis et chaque facture |
| Prestataire de services qui travaille pour des particuliers et a souscrit une RC pro, même facultative | Article R111-2, 9°, du Code de la consommation | Communiquer au client, avant le contrat, l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique |
| Professionnel sans assurance obligatoire, clientèle uniquement professionnelle | Aucun texte spécifique | Mention facultative, mais souvent réclamée par les donneurs d'ordre et les grands comptes |
Ces obligations se cumulent. Un carreleur en micro-entreprise qui refait une salle de bains chez un particulier joint son attestation décennale et informe aussi le client de sa RC pro s'il en a une. À l'inverse, un consultant qui ne travaille qu'avec des entreprises n'a, en principe, aucune mention imposée.
Ce n'est pas la forme juridique qui déclenche l'obligation, mais l'activité. Une SAS, une EURL ou une micro-entreprise du bâtiment sont logées à la même enseigne. Pour savoir si votre métier impose une assurance, consultez notre guide des assurances obligatoires de l'auto-entrepreneur.
Bâtiment : l'attestation décennale jointe à chaque devis et facture
Pour les constructeurs soumis à l'assurance de responsabilité décennale, la règle est plus exigeante qu'une simple mention. L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification de l'assurance prend la forme d'une attestation d'assurance jointe aux devis et factures. Un arrêté du ministre de l'Économie fixe un modèle d'attestation avec des mentions minimales.
C'est pour cette raison que l'article L132-1 du Code de l'artisanat exclut les entreprises soumises à la décennale : leur obligation passe par l'attestation elle-même, plus complète qu'une ligne en pied de page.
Ce que l'attestation doit permettre de vérifier
- L'assureur et l'assuré : identité de la compagnie et de l'entreprise couverte.
- Le numéro de contrat et la période de validité de la garantie.
- Les activités garanties : seules les activités déclarées à l'assureur sont couvertes.
- La nature et le montant des garanties, ainsi que le territoire couvert.
Le point le plus souvent mal maîtrisé est celui des activités. Si votre devis porte sur de la charpente alors que votre contrat ne couvre que la maçonnerie, l'attestation jointe ne protège ni vous ni votre client pour ces travaux. Vérifiez que chaque poste du devis correspond à une activité figurant sur l'attestation.
Ne pas joindre l'attestation est une faute d'information. Travailler sans décennale est un délit : l'article L243-3 du Code des assurances le punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines.
Pour savoir comment obtenir ou faire corriger ce document, consultez notre page sur l'attestation d'assurance décennale.
Artisans et micro-entrepreneurs : les trois mentions obligatoires
Hors bâtiment, l'article L132-1 du Code de l'artisanat vise deux publics : les entreprises immatriculées au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, et les micro-entrepreneurs. Lorsque leur métier impose une assurance professionnelle, ils doivent faire figurer sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures :
- L'assurance professionnelle souscrite au titre de l'activité, par exemple une responsabilité civile professionnelle.
- Les coordonnées de l'assureur ou du garant : nom de la compagnie et adresse, pas seulement le nom de l'intermédiaire.
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie : France métropolitaine, France entière, Union européenne…

« Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [nom de l'assureur], [adresse du siège]. Contrat n° [numéro]. Couverture géographique : France métropolitaine. »
Une formule vague comme « entreprise assurée » ou le seul logo d'un courtier ne répond pas au texte : le client doit pouvoir identifier l'assureur et savoir où la garantie s'applique. Le numéro de contrat n'est pas exigé par l'article, mais il facilite les vérifications et rassure.
Clients particuliers : l'information avant le contrat, même pour une RC pro facultative
C'est la règle la plus large et la moins connue. L'article L111-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel qui fournit un service à un consommateur de lui communiquer certaines informations avant la conclusion du contrat. Parmi elles, l'article R111-2 (9°) mentionne « l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite », les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
Le mot « éventuelle » change tout : l'obligation ne vise pas que les assurances obligatoires. Un photographe, un coach sportif ou un dépanneur informatique qui a souscrit une RC pro facultative doit aussi en informer ses clients particuliers.
Où faire figurer l'information
- Sur le devis, c'est le support le plus sûr : il est remis avant la signature et garde une trace datée.
- Dans vos conditions générales de vente ou de prestation, remises ou acceptées avant le contrat.
- Sur votre site internet, dans les mentions légales ou la page tarifs, si vous vendez en ligne.
Un manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation).
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Devis gratuitCe que vous risquez en cas d'oubli ou d'erreur
Les conséquences varient selon le manquement. La plus lourde ne vient pas de l'oubli, mais de la mention inexacte.
| Situation | Conséquence possible | Texte |
|---|---|---|
| Information sur la RC pro absente face à un particulier | Amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) | Articles L111-2 et L131-1 du Code de la consommation |
| Mentions obligatoires absentes des devis et factures d'un artisan ou micro-entrepreneur | Non-conformité relevée en cas de contrôle ou de litige, client fondé à demander les informations | Article L132-1 du Code de l'artisanat |
| Attestation décennale non jointe | Client et maître d'ouvrage privés de vérification, litige facilité, marchés refusés | Article L243-2 du Code des assurances |
| Mention d'une assurance résiliée ou inexistante | Pratique commerciale trompeuse : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende | Articles L121-2 et L132-2 du Code de la consommation |
| Travaux de construction réalisés sans décennale | Délit : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines | Article L243-3 du Code des assurances |
Au-delà des textes, l'absence de mention pèse en cas de sinistre : un client qui découvre que vous n'étiez pas assuré, ou plus assuré, pour l'activité facturée se tournera vers votre patrimoine. Notre article sur la responsabilité sans RC pro détaille ce scénario.
Exemple concret : le devis d'un carreleur en micro-entreprise
Karim, carreleur en micro-entreprise, chiffre la rénovation d'une salle de bains pour une cliente retraitée : dépose de l'ancien carrelage, chape, pose de faïence et de carrelage au sol. Il est assuré en décennale pour la pose de revêtements et dispose d'une RC pro.
Son devis doit réunir les éléments suivants :
| Élément | Pourquoi | Où |
|---|---|---|
| Attestation décennale couvrant la pose de carrelage | Travaux soumis à la décennale (article L243-2) | Jointe au devis, puis à la facture |
| Vérification que la chape figure dans ses activités garanties | Un poste non couvert n'est pas protégé par l'attestation | Contrôle avant envoi |
| RC pro : nom et adresse de l'assureur, couverture géographique | Cliente particulière : information précontractuelle (article R111-2, 9°) | Pied de devis ou conditions générales |
| Numéro de contrat de RC pro | Facultatif, mais facilite les vérifications | Pied de devis |
| Mentions habituelles du devis (identité, SIREN, prix, durée de validité…) | Règles générales de la facturation et du devis | Corps du devis |
Si Karim change d'assureur en cours d'année, il doit remplacer l'attestation jointe et mettre à jour son pied de devis dès la date d'effet du nouveau contrat. Les devis déjà envoyés restent liés au contrat en vigueur au moment de l'ouverture du chantier : c'est ce contrat qui jouera pour la décennale.
Mettre ses modèles en conformité : 6 réflexes
La plupart des oublis viennent d'un modèle de devis créé une fois et jamais relu. Quelques minutes suffisent pour corriger le tir :
- Listez vos assurances : décennale, RC pro, garantie financière éventuelle. Notez l'assureur réel (pas seulement le courtier) et la couverture géographique.
- Intégrez les mentions au modèle de devis et de facture de votre logiciel, pour qu'elles apparaissent automatiquement.
- Joignez l'attestation en vigueur si vous êtes dans le bâtiment, au format PDF avec chaque envoi.
- Comparez les activités de l'attestation avec les prestations que vous facturez réellement.
- Programmez un rappel à chaque échéance annuelle et à chaque changement de contrat, de forme juridique ou d'adresse.
- Conservez vos attestations successives : en décennale, la responsabilité court dix ans après la réception des travaux.
Le nouveau contrat est au nom de la société, avec un nouveau numéro : devis et attestations doivent suivre. Voir notre guide passer en société : que devient l'assurance pro.
Si vous hésitez entre plusieurs garanties, notre comparatif RC pro ou décennale aide à y voir clair, et la page attestation de RC pro explique comment obtenir le justificatif. Notre service met en relation avec des courtiers partenaires ORIAS ; seul un devis personnalisé engage l'assureur.